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Les droits d’auteur

Qu’est – ce que le droit moral ?

Tout auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral, « inaliénable, perpétuel et imprescriptible » (CPI). L’auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui.

Ce droit se transmet aux héritiers. Le droit moral (art. L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prérogatives :

Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son œuvre au public.

Le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. L’auteur peut également choisir l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme.

– Le droit au respect de l’œuvre permet à l’auteur de s’opposer à toute modification son œuvre. Il s’agit du respect de l’intégrité matérielle et de l’esprit de l’œuvre.

– Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés (à condition d’indemniser son cocontractant pour le préjudice subi).

Que sont les droits patrimoniaux de l’auteur ?

Les droits patrimoniaux de l’auteur sont :

le droit de reproduction (art. L. 122-3 du CPI) qui consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique…) ;

le droit de représentation (art. L. 122-2 du CPI) qui est l’acte de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque (ex. : exécution publique, télédiffusion) ;

L’autorisation de l’auteur doit être obtenue pour chaque procédé de reproduction et de représentation. L’auteur peut céder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indépendants de la propriété matérielle de l’œuvre. Le droit de suite est également un droit patrimonial.

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite (art. L.122-8 du CPI) désigne le droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de leurs œuvres effectuée par des professionnels du marché de l’art (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc. Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes d’un particulier à un musée.

Le droit de suite se transmet après le décès de l’auteur à ses héritiers légaux et subsiste au profit de ceux-ci pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Quelques exceptions aux droits patrimoniaux

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise l’utilisation de l’œuvre sans l’accord de l’auteur dans les cas suivants :

les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ;

– les revues de presse ;

– sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire, sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie ;

la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Cette exception ne s’applique pas aux œuvres photographiques ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information. Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière, donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;

 Pour en savoir plus, consultez les sites :

www.cnap.fr

www.cipac.fr

www.adagp.fr

 

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